/ 07 - Maison

    Conditions
    de vente.

    01

    Objet et champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de décapage laser, nettoyage industriel et services associés proposés par RenovLaser, activité exploitée par Lamster EURL (SIREN 944 775 337), dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, et la base d'intervention à Dormans (51700), ci-après désignée le « Prestataire ».

    Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B), ci-après désigné le « Client », après acceptation d'un devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

    02

    Devis et commande

    Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir d'une description précise du support, de photos ou d'une visite sur place. Le devis précise la nature des travaux, la durée estimée, le prix, les modalités de paiement et les conditions d'intervention.

    Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé par le Client, accompagné de l'acompte prévu à l'article 04.

    03

    Prix et facturation

    Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) puis hors taxes (HT). Ils sont identiques pour les particuliers et les professionnels. Les prix affichés sur le site sont calculés au taux normal de TVA de 20 %. Les travaux réalisés pour un particulier dans un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent du taux réduit de 10 % (article 279-0 bis du CGI), sur attestation du Client portée au devis. Chaque devis et chaque facture détaillent le montant HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC.

    Les prix tiennent compte des conditions d'accès au chantier décrites par le Client. Toute modification du périmètre, contrainte d'accès non communiquée ou demande complémentaire fera l'objet d'un avenant.

    Les frais de déplacement au-delà de la zone d'intervention standard peuvent être facturés en sus et sont précisés au devis.

    04

    Paiement

    Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant du devis est demandé à la commande, quel que soit le montant de la prestation. La date d'intervention n'est réservée qu'à réception de cet acompte.

    Pour un devis signé au domicile du Client particulier, l'acompte est encaissé au plus tôt 7 jours après la signature (article L221-10 du Code de la consommation).

    Le solde est payable à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture, pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, il est payable à 30 jours à compter de la date de facture, sauf autre délai convenu au devis.

    Si le Client annule la commande une fois le délai de rétractation expiré, ou après y avoir renoncé, l'acompte reste acquis à RenovLaser à titre d'indemnité.

    Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France).

    En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). RenovLaser peut suspendre toute nouvelle intervention jusqu'au paiement complet des sommes dues.

    05

    Exécution et délais

    Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. RenovLaser s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, accès impossible, support présentant des caractéristiques non communiquées).

    En cas de report à l'initiative du Client à moins de 48 heures de l'intervention, une indemnité forfaitaire de 80 € pourra être facturée pour couvrir les frais de réorganisation.

    06

    Droit de rétractation (clients particuliers)

    Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par écrit à contact@renovlaser.fr. En cas de rétractation dans ce délai, l'acompte versé est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de la demande (article L221-24 du Code de la consommation).

    Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, et conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès que la prestation est intégralement exécutée. Si la prestation a commencé mais n'est pas terminée au moment de l'exercice de la rétractation, le Client devra régler le montant correspondant aux services déjà fournis.

    Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec un client professionnel.

    07

    Garanties et réclamations

    RenovLaser s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art et selon les standards techniques du décapage laser. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

    Toute réclamation portant sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la fin de l'intervention, accompagnée de photographies. Au-delà, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un mauvais usage, d'une altération volontaire du support ou de conditions non conformes à ses recommandations après l'intervention.

    08

    Responsabilité et assurance

    RenovLaser est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions sur le territoire français. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

    Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de l'établissement du devis.

    09

    Force majeure

    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries graves, catastrophes naturelles, conflits sociaux généralisés, crise sanitaire imposant l'arrêt d'activité, etc.). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

    10

    Données personnelles

    Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (conservation comptable de 10 ans).

    11

    Médiation de la consommation

    Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec RenovLaser, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

    Le médiateur compétent sera communiqué au Client sur simple demande à contact@renovlaser.fr. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

    12

    Loi applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de RenovLaser pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.