Conditions
de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de décapage laser, nettoyage industriel et services associés proposés par RenovLaser (SIREN 944 775 337), entreprise individuelle dont le siège est situé à Dormans (51700), ci-après désignée le « Prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B), ci-après désigné le « Client », après acceptation d'un devis. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir d'une description précise du support, de photos ou d'une visite sur place. Le devis précise la nature des travaux, la durée estimée, le prix, les modalités de paiement et les conditions d'intervention.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. RenovLaser bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque devis et facture.

Les prix tiennent compte des conditions d'accès au chantier décrites par le Client. Toute modification du périmètre, contrainte d'accès non communiquée ou demande complémentaire fera l'objet d'un avenant.

Les frais de déplacement au-delà de la zone d'intervention standard peuvent être facturés en sus et sont précisés au devis.

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les prestations dont le montant dépasse 1 500 €. Le solde est payable à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant fiscalement en France).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. RenovLaser s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, accès impossible, support présentant des caractéristiques non communiquées).

En cas de report à l'initiative du Client à moins de 48 heures de l'intervention, une indemnité forfaitaire de 80 € pourra être facturée pour couvrir les frais de réorganisation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée par écrit à contact@renovlaser.fr.

Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas, et conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation dès que la prestation est intégralement exécutée. Si la prestation a commencé mais n'est pas terminée au moment de l'exercice de la rétractation, le Client devra régler le montant correspondant aux services déjà fournis.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec un client professionnel.

RenovLaser s'engage à exécuter ses prestations dans les règles de l'art et selon les standards techniques du décapage laser. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toute réclamation portant sur la qualité de la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la fin de l'intervention, accompagnée de photographies. Au-delà, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un mauvais usage, d'une altération volontaire du support ou de conditions non conformes à ses recommandations après l'intervention.

RenovLaser est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions sur le territoire français. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image), ni des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client lors de l'établissement du devis.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries graves, catastrophes naturelles, conflits sociaux généralisés, crise sanitaire imposant l'arrêt d'activité, etc.). En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (conservation comptable de 10 ans).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec RenovLaser, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent sera communiqué au Client sur simple demande à contact@renovlaser.fr. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de RenovLaser pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent.